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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400926_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., représenté par Me Hudrisier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » en date du 14 novembre 2023 portant notification d’un retrait de points
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305418_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
II- D. ' Pour les ressortissants possédant la nationalité (), de la Confédération suisse (), la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2107306_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le vérificateur s'est, par conséquent, présenté au siège de la société le 15 juin, date du dernier rendez-vous proposé.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113646_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la date de sa requête pour ses lésions à l'épaule gauche résultant de son accident du 6 mars 2020, et établit, en produisant un certificat médical relatif aux lésions résultant de cet accident, daté du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403224_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un arrêté n° 2024-Asile34-192 non daté, notifié en date du 4 juin 2024, le préfet de l'Hérault a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902870_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Un acte rectificatif de l'acte testimonial de mariage, daté du 2 mai 2017, modifie la date de son mariage avec l'ex-militaire de 1947 à 1957.
Source officielleJuge unique
DTA_2401122_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
du 4 février 2021 portant sur cette redevance, - le ou les avis du service des Domaines dont l'un serait daté du 26 juin 2018, - l'avis du Conseil d'Administration en date 25 octobre 2021, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La circonstance que l'intéressé a doublé sa demande initiale d'un courrier daté du 2 septembre 2020, puis a formé un recours qu'il a qualifié de " recours administratif préalable " daté du 13 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106683_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118310_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
" dans l'un des lycées Georges Brassens ou Racine en date du 29 juin 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 15 juillet 2021 et celle de fermeture d'une classe à horaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
du 22 avril 2021 portant non-admission de sa candidature au concours d'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse contemporaine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200289_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La SARL AVANT-SCENE exerce en Nouvelle-Calédonie une activité d'enseignement de danse.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304885_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
comportait une demande de paiement de la subvention, ne comporte aucune date de réception et aucune autre pièce ne vient en attester.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501469_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B était incomplète, ne comportant pas de justificatif de domicile, notamment une facture d'énergie, de téléphone ou d'internet datée de moins de trois mois, ainsi qu'un bordereau de situation fiscale daté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401740_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune Les Villages Vovéens en date
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501605_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B conteste le courrier non daté du recteur de l'académie de Poitiers ainsi que celui du centre régional des œuvres universitaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302955_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 29 avril 2023
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522772_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé de cette décision par un courrier daté du 31 janvier 2025 indiquant les voies et délais de recours mais dont la date de notification n’est
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505401_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Toulon refusant sa demande datée du 14 novembre 2025 de procéder à un constat
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