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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104442_20220712
12 juillet 2022
Par mémoires enregistrés le 17 décembre 2021 et le 2 mars 2022, la commune d'Antibes-Juan-les-Pins représentée par Me David, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du
5ème Chambre
DTA_2108485_20230227
27 février 2023
naissance, il produit une attestation de Mme G, mère de l'enfant, selon laquelle il a assisté à trois échographies durant la grossesse, participé à l'achat de meubles mais aussi de vêtements, et de lait
7ème Chambre
DTA_2408549_20260323
23 mars 2026
Ils soutiennent que : - Mme A... a chuté violemment en raison d’un trou béant et profond laissé sans entretien à la sortie du toboggan de l’aire collective de jeux du parc urbain de Tremblay-en-France
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301946_20230724
24 juillet 2023
D A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du
10ème chambre
DTA_2312063_20250424
24 avril 2025
A été entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2025, en présence de Mme David, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502092_20250702
2 juillet 2025
Il a formé contre cette décision, le 3 octobre 2024, un recours gracieux laissé sans réponse puis a réitéré sa demande de carte de séjour par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 11 janvier
DTA_2302488_20230913
13 septembre 2023
avec le concours de la force publique, et à donner au gestionnaire de la structure d'hébergement toutes instructions utiles à l'effet d'évacuer également, au frais des intéressés, les biens meubles laissés
DTA_2009181_20231220
20 décembre 2023
L'institution d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'autorité administrative
DTA_1912991_20230713
13 juillet 2023
que le pli a été présenté au domicile de l'intéressé le 8 décembre 2018, qu'un avis de passage informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste qui y était indiqué a été laissé
DTA_2106189_20240410
10 avril 2024
L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration
DTA_2213491_20231103
3 novembre 2023
Son éducatrice référente et son éducateur référent au sein de l'association Saint Benoît Labre, qui l'accueille et qui a émis un avis favorable sur sa demande de titre de séjour, insistent également sur
DTA_1913210_20230927
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Magali Béarnais puis par Me Laure Moreau Talbot, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le ministre
8ème Chambre
DTA_2105070_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Anne-Laure Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un
Reconduites à la frontière
DTA_2205714_20220808
8 août 2022
C A, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301996_20230713
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, Mmes A C et Natacha Lamblin, représentées par Me David, concluent au rejet de la requête.
DTA_2216575_20231011
11 octobre 2023
dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit ni que l'étranger justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels se voit délivrer un titre de séjour, laisse
DTA_2005643_20231025
25 octobre 2023
qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse
DTA_2107801_20240522
22 mai 2024
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316989_20231218
18 décembre 2023
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés par celles-ci à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens.
REFERE
DTA_2402090_20240709
9 juillet 2024
d'assignation à résidence : • cet arrêté est entaché d'incompétence ; • il est insuffisamment motivé ; • il a été pris sans examen approfondi de sa situation, faute pour le préfet de lui avoir laissé
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