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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205825_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2321785_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les crimes ou délits à l’origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304960_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ils sont survenus dans un contexte de revendications sociales qu’ils avaient pour objet de soutenir et non avec l’objectif principal de commettre les délits en question.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001085_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216279_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203947_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203949_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100209_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les préjudices ont été la conséquence du délit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102202_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les préjudices ont été la conséquence du délit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405564_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305592_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B en application de cette délibération, pour un montant total de 12 505 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501240_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300764_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201665_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100981_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202980_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. () ". Aux termes de l'article L. 234-8 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202682_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La circonstance que cette nouvelle requête n’ait été présentée qu’après l’expiration de ce délai est, par elle-même, sans incidence sur la recevabilité de ce nouveau recours.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306770_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comportait la mention des voies et délais de recours.

Source officielle

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