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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200765_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C A et de Mme D B et de tout occupant de leur chef des parcelles AL 322 et 899 qu'ils occupent sur le domaine public maritime de l'Etat dont la gestion a été confiée à la commune de Sainte-Rose et sur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407208_20250205
5 février 2025
5 février 2025
tennistique comprenant cinq courts de tennis, deux courts de padel et un club house, appartenant au domaine public de la commune de Saint-Genis des Fontaines, à l'association Tennis Padel des Fontaines
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par courrier du 27 février 2018, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat s'y est opposée au motif que le local était situé sur son domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204308_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
dont elle bénéficiait et lui a enjoint de libérer le domaine public dans un délai de quinze jours ; 3°) d'enjoindre à la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var de suspendre, dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2109179_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308377_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Lorsque cette formation ne relève pas du domaine " sciences, technologies, santé " ou de la mention " sciences et techniques des activités physiques et sportives ", les candidats doivent avoir obtenu les
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-d'Entremont du 24 avril 2019 est annulée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500395_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à Saint-Denis.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201827_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, qui indique qu'une demande d'occupation du domaine public a été faite aux services de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume au mois de juin 2022, que le cirque est une structure familiale de quelques
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme A a été affectée à compter du 29 novembre 2021 en qualité d'agent d'accueil-standardiste au lycée Jean-Pierre Timbaud à Aubervilliers.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610944_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate des troubles du logement dont elle est la locataire au 10 rue Saint-Dominique
Source officielle1ère chambre
DTA_2203274_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Une note en délibéré a été enregistrée le 25 septembre 2025 pour la SCEA Domaine de Saint-Léger.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302194_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Ce terrain n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400902_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par un acte, enregistré le 12 juillet 2024, la société Domaine de Saint Pons déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un courrier du 20 octobre 2022, la SCEA Domaine de Saint-Léger a sollicité, auprès de la commune, le retrait de cet arrêté pour fraude.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un courrier du 1er juillet 2020, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat s'y est opposée au motif que le local était situé sur son domaine public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par une décision du 28 décembre 2022, le maire de Saint-Pierre a nommé Mme B au poste précité. Par la présente requête, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323474_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905503_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par une délibération n° 2018-73 du 10 décembre 2018, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux a rappelé que la parcelle AN n° 36 appartient à la commune et qu'elle est intégrée au domaine public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et a décidé du déclassement du domaine public communal de ces immeubles, situés sur les parcelles cadastrées AK 108 p et AK 140, 17, rue de Saillé et place Saint-Jean à Guérande ; 2°) de mettre à la
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