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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2207024_20230327
27 mars 2023
B A et Mme C A, cette dernière agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant Elie A, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311924_20231010
10 octobre 2023
fille en perturbant son instruction tandis que les deux ainés de la famille disposent d'une telle autorisation renouvelée sous couvert de contrôles favorables ; Sont de nature à créer un doute sérieux quant
6ème Chambre
DTA_2202856_20221021
21 octobre 2022
B C, représenté par Me Colnard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 en tant que le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502415_20251230
30 décembre 2025
à la légalité des décisions attaquées : * la créance n’est pas exigible dès lors que seule la SASU Elite Cars, qui dispose de la personnalité morale, est débitrice des sommes réclamées ; * il ne peut
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400294_20240119
19 janvier 2024
délibération du jury en date du 7 juillet 2023 l'ajournant aux épreuves du baccalauréat de la session 2023 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux d'ordonner au proviseur du lycée Elie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
une cinquantaine de personnes devant la plaque " en hommage aux jeunes qui défilèrent le 11 novembre 1940 " inaugurée par le président René Coty le 11 novembre 1954 à l'angle de l'avenue des Champs-Elysées
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504404_20250502
2 mai 2025
A B, représenté par Me El-Kolei-Hamel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
2 ème Chambre
DTA_2301203_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'Elia peut bénéficier de soins appropriés en Géorgie. Si M.
DTA_2301204_20230720
ORTA_2405202_20240308
8 mars 2024
de Paris a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, d'une part, de lui délivrer le titre sollicité, dans le délai de quinze
5ème Chambre
DTA_2305689_20260324
24 mars 2026
Cette note exposait l’historique de la ZAC « Els Rocs et Els Estanyots », les démarches entreprises par l’aménageur pour l’acquisition des terrains, la demande de l’aménageur d’engager une procédure de
DTA_2305690_20260324
JU3
DTA_2301979_20230622
22 juin 2023
les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire
Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308696_20230626
26 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du procès-verbal visé ci-dessus et de ses différentes annexes, que l'unique liste de candidats déposée pour l'élection, le 9 juin 2023, des quinze
DTA_2308697_20230626
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602681_20260401
1 avril 2026
’académie de Toulouse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et dans les 48 h, de remplacer le professeur absent dans la classe de Élisa
DTA_2517338_20250708
8 juillet 2025
ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 22 avril 2025, portant rejet des recours gracieux contre les opérations électorales tendant à élire
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602495_20260427
27 avril 2026
bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision du 13 février 2026 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
DTA_2607968_20260506
6 mai 2026
A... peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour ; aucun des moyens soulevés n’est propre à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303792_20230531
31 mai 2023
B l'invitant, dans un délai de quinze jours, à élire domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
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