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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106349_20221220
20 décembre 2022
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure
ORTA_2109167_20221220
DTA_2302521_20230922
22 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a subi une pose d'implants Essure le 20 mai 2014 ; dans les suites immédiates de l'implantation, elle a présenté d'abondants saignements ; - dès l'année 2015, elle a présenté
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301726_20230614
14 juin 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application à son profit des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501206_20250509
9 mai 2025
B A, représenté par Estere Cabinet d'avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de
ORTA_2503449_20250403
3 avril 2025
à " préfecture naturalisation ", Mme B explique qu'elle dispose de tous les documents demandés, qu'elle n'a pas pu les fournir dans le délai imparti mais qu'elle les produit maintenant, et qu'elle espère
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600387_20260127
27 janvier 2026
B..., représenté par la SELARL Estere Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 du préfet d’Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203128_20230203
3 février 2023
Dans les circonstances de l'espère, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Chevreuse la somme que demande M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312992_20231019
19 octobre 2023
maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un équipement événementiel, culturel et associatif au sein du quartier Antonypole d'Antony (Hauts-de-Seine), dans le cadre d'un concours restreint sur esquisse
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100413_20230123
23 janvier 2023
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202600_20230124
24 janvier 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105740_20221221
21 décembre 2022
devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure
DTA_2301784_20230614
Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application à son profit des dispositions de l'article L. 761-1 du code
ORTA_2505586_20260507
7 mai 2026
C..., représenté par ESTERE Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », née du silence gardé
ORTA_2402478_20240701
1 juillet 2024
A et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Espere a délivré un permis de construire à M. D.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200607_20230315
15 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600969_20260220
20 février 2026
A..., représenté par la SELARL Estere Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, notifié le 7 janvier 2026, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire
ORTA_2406035_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 Mme B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article
juge unique (3)
DTA_2102886_20240207
7 février 2024
ex-compagnon indiquant qu'il a résidé à Saint-Omer à compter de juillet 2018, avant d'être successivement hébergé par des particuliers d'avril à mai 2019 à Armentières et de juin à décembre 2019 à Esquerdes
DTA_2312134_20231005
5 octobre 2023
A de son hébergement mis à disposition dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA HUDA ESPERER situé 18 rue Antoine Demusois
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