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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406473_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405630_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201491_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de réclamation préalable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205697_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui accorder un délai d'un mois pour ce faire à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103880_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

La SA Sade Compagnie générale de travaux d'hydraulique soutient que la SA GRDF a commis une faute, dès lors qu'elle n'a pas respecté son obligation de faire figurer sur les plans en annexes du récépissé

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2000775_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213195_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par suite, la responsabilité sans faute de la commune de Gagny ne saurait être engagée. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303791_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour faire valoir son droit à rémunération des jours épargnés sur un compte épargne-temps qui n'ont pas pu être utilisés sous forme de congé, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206880_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406366_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104235_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

a fournies sont de nature à régulariser sa situation au sens des dispositions de l'article L. 123-1 al. 1er du code des relations entre le public et l'administration ; - l'infraction d'usage de faux

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303889_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le département soutient à titre principal que la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée et à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205679_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Fabre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309213_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Fabre, juge des référés ; - les observations de M. C représentant le préfet du Pas-de-Calais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309214_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Fabre, juge des référés ; - les observations de M. C représentant le préfet du Pas-de-Calais.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201419_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301435_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable car les avis de l'architecte des bâtiments de France ne constituent pas des décisions susceptibles de recours ; - elle est également irrecevable faute

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400060_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le maire a refusé de faire droit à ces deux demandes par une décision du 14 décembre 2023.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003204_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

A ; - les observations de Me Faurre pour le CHR du Rouvray. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404578_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Fabre, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle

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