CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

213-1 et suivants du code de justice administrative ; - sa demande est bien fondée dans la mesure où la transaction a été formalisée par écrit, avec le consentement des parties, que son objet est licite

Source officielle

8ème chambre

DTA_1904527_20260319

Administratif

19 mars 2026

Il soulève les moyens suivants : - l’objet de ce protocole étant de mettre un terme à ces litiges nés dans l’exécution du marché de collecte, son objet est donc parfaitement licite ; - les parties

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303824_20231019

Administratif

19 octobre 2023

La commune de Saint-Siffret soutient que : - depuis le 15 octobre 2023 une dizaine de caravanes stationne sur le parking du stade communal sans autorisation ; - des branchements non licites ont été

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403225_20260317

Administratif

17 mars 2026

défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision attaquée, fondée sur le motif que le « sanglier, directement prélevé dans la nature, n’a pas d’origine licite

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

S’agissant de la société cabinet d’études Merlin : Selon les sti ulations de l’article 1.2 du CCA a licable au contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclu en 2001 entre la communauté urbaine

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501977_20250729

Administratif

29 juillet 2025

dans le département des Pyrénées-Atlantiques et lui a fait obligation de se présenter tous les mardis à 11H00, hors samedi, dimanche et jours fériés, auprès des services de la Gendarmerie de Mauléon-Licharre

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502314_20250723

Administratif

23 juillet 2025

s'inscrit dans le cadre de travaux devant permettre la réalisation d'une opération d'interconnexion entre les réseaux d'alimentation en eau potable des communes d'Aigremont, d'Annay-sur-Serein, de Lichères-près-Aigremont

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502315_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2312059_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; - leur demande est bien fondée dans la mesure où le protocole a été formalisé par écrit, avec le consentement des parties, son objet est licite

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302001_20230615

Administratif

15 juin 2023

du même code ; l'absence d'autorisation de prélèvement ne pouvait pas être légalement opposée à la déclaration de détention et l'administration ne pouvait pas exiger qu'elle justifie d'une origine licite

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2215200_20250429

Administratif

29 avril 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que cet accord a été régulièrement signé par les parties et a un objet licite.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501264_20260210

Administratif

10 février 2026

Selon l’article 1361 de ce code : « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. / Lorsque le partage est ordonné

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504177_20250401

Administratif

1 avril 2025

Selon l'article 1361 de ce code : " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. / Lorsque le partage est ordonné

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1900614_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1900631_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2405217_20251219

Administratif

19 décembre 2025

une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600010_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Par un jugement d’adjudication sur licitation sur surenchère du tribunal judiciaire d’Orléans du 3 octobre 2025, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204651_20230503

Administratif

3 mai 2023

Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507380_20251218

Administratif

18 décembre 2025

2°) sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée, celle-ci opère retrait d’une décision créatrice de droit licite

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100959_20250930

Administratif

30 septembre 2025

rès du ministre des armées une demande d’indemnisation des réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions, laquelle a été im licitement

Source officielle

Page 7 sur 30

← Précédent Suivant →