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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2107141_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Montarnaud, sous astreinte de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400817_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 mai 2024, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SAS Jibla exploite sur la commune de Bouloc (Haute-Garonne) d'une part, un établissement de commerce de détails sous l'enseigne Intermarché situé 2 rue du Château et d'autre part, un établissement de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303900_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
les désordres, dysfonctionnements et les dommages constatés concernant les poteaux arborescents et poutres; les potences et pannes ; la charpente métallique, les platelages en BFUP, les suspentes, boutons
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et Associés, agissant par Me Boillot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de Mme B..., il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301660_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431068_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En vertu des dispositions qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100364_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le SDREA serait illégal du fait de son inadaptation aux enjeux actuels n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2006700_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Léguevin a procédé au retrait du permis de construire délivré le 18 août 2020 en vue de l'édification, après démolition de l'existant, d'un immeuble de 40 logements sur un terrain situé 1 avenue de bouconne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406615_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Boudon demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté pris par le ministre de l’intérieur, l’a astreint à résider pour une durée de six mois dans le département de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DTA_2100833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 mars 2021 et le 19 mai 2022, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, représentée par la SAS Boulloche
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303586_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la SAS 2A PROMOTION, représentée par Me Boillot, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302746_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
E, représentés par Me Boillot, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303427_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
C A et Mme D B, représentés par Me Boillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Lunel a décidé de préempter par substitution au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103597_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, la société Au Domaine de l'Opéra, représentée par Me Guillaume Boillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403856_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B A, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté AR6110URB240479 du 30 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Lunel a prononcé une astreinte administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un requête enregistrée le 10 mai 2023, la société Mathis, représentée par Me Boullot Gast, demande au juge des référés la mise en cause des propriétaires concernés par les opérations de travaux :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu
Source officiellePage 7 sur 30270