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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2001899_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C détient les parts, situé 15 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin alors même que ce bien ne génère pas de revenu ; - ils ont vainement tenté de louer le bien dans un contexte local peu propice aux locations
Source officielle1ère chambre
DTA_2115484_20250214
14 février 2025
14 février 2025
intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) Lotus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308102_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B s'est borné à soutenir, dans le délai de recours, qui avait expiré à la date d'enregistrement de son mémoire complémentaire, qu' " il n'y a jamais eu de volonté délibérée de ne pas louer ces immeubles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601045_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... et par tous occupants de son fait, du cabanon n°2 sis Chemin Deï Lou Cassaire à Marignane dans le délai de vingt-quatre heures, à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le bien était vacant pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - de très importants travaux sont nécessaires pour permettre de louer ce bien qu'elle a l'intention de louer
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100020_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que pour soutenir que l'habitation dont il est propriétaire serait devenue inhabitable et impossible à louer, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que, ayant activement cherché à vendre ou à louer l'immeuble dont il est propriétaire à Pierrelatte, il ne peut être regardé comme s'en étant réservé la jouissance au sens de l'article 15 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801831_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Fourseasons Group, représentée par Me Ribiere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Grasse a retiré pour fraude le permis de construire délivré à la SCI Lou
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401936_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Ils soutiennent qu'ils n'ont eu aucune nouvelle de la direction des affaires juridiques de la commune et que, en absence de réponse dans le délai d'un mois, l'autorisation de louer est tacitement accordée
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202275_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - il n'arrive pas à louer son immeuble ; - celui-ci ne lui rapporte pas de revenus, au contraire.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202678_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - il ne peut plus louer ce studio en raison des conditions d'accès à l'immeuble et de l'état des parties communes ; - la ville de Rennes a d'ailleurs pris le 31 mars 2022 un arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412012_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024, la société anonyme sportive professionnelle LOU Rugby, représentée par son président M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2117695_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A, représenté par Me Loques, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu'il est de nationalité française et a formé un appel contre le jugement du tribunal judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un autre usage que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'imposition est erronée, dès lors qu'elle prend en compte un local supplémentaire ne figurant pas dans l'immeuble ; - elle justifie de circonstances indépendantes de sa volonté ne lui ayant pas permis de louer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518888_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Loquès, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311800_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A B, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200950_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du dégrèvement pour vacance prévu à l'article 1389 du code général des impôts dès lors qu'elle a effectué des démarches pour louer à nouveau, après le départ
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
rémunération mensuelle brute de 1 732 euros, et qu'il a occupé un poste de technicien poseur au sein de la société Eco Environnement en novembre 2020 et un poste d'ouvrier d'exécution au sein de la société Lotus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307079_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
préfet des Bouches-du-Rhône a infligé une amende administrative d’un montant de 15 000 euros à Mme B... pour avoir mis en location un logement le 6 décembre 2021 sans demande préalable de permis de louer
Source officiellePage 7 sur 87