Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203459_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les conclusions présentées par Mme C contre la décision du 24 février 2020 sont donc sans objet et, par suite, irrecevables.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101606_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
du Var et a contesté avoir établi le 5 janvier 2021 la quittance de loyer dont se prévaut M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308599_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ces loyers échus, qui s’élèvent à 4,42 euros ; - elle a droit, en vertu des stipulations de l’article 11 des conditions générales de location, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400459_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la SAS Atelier de Montrottier Loïc Parmentier et Associés, la SAS Atelier du Rouget Simon Teyssou et Associés, et la SCOP Euclid Ingénierie, représentées par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303498_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
intérêts sur ces loyers échus, qui s’élèvent à 230,69 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme du contrat, soit 66 612 euros, ainsi qu’à une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208552_20250818
18 août 2025
18 août 2025
une indemnité de résiliation égale à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 760,50 euros, ainsi qu'aux intérêts sur les loyers échus et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107753_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413545_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de la société APAVE, en sa qualité de bureau de contrôle, de la société Présents, en sa qualité de coordinateur sécurité et protection de la santé et que celle des sociétés SMA SA, Axa France Iard, Lloyds
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2005916_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par suite, sauf si l'aide n'est pas venue en déduction du montant d'un loyer dû, il appartient au locataire de rembourser les éventuels indus. 3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - ses ressources ne lui permettent pas de payer la caution et le premier mois de loyer ; - il ne veut pas perdre son logement.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2402002_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Pour le loyer : net de charges et net de loyer annexe (...) 1 personne : 450 € / 2 personnes : 550 € (...) pour les ressources : 1 personne : 985 € / 2 personnes : 1 334 € (...) ».
Source officielleJuge unique
DTA_2200111_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe doit être rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001252_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dans cette mesure, les conclusions présentées par la SAS Repar et loc tendant à la restitution de crédit d'impôt pour investissement en Corse sont devenues sans objet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
loyers échus les 1er janvier et 1er avril 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202025_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu en litige a pour origine la déclaration erronée par le bailleur du montant du loyer mis à la charge de Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203858_20220831
31 août 2022
31 août 2022
mensuel de 650 euros avec un mois de loyer d'avance et un mois de loyer en garantie, ce qu'il a fait, que le jour où sa famille et lui devait emménager, les clés n'ouvraient plus la serrure, qu'il a croisé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208678_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne les loyers échus impayés, les frais d'assurance et l'indemnité de recouvrement : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204813_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s'élève à 1 263,79 euros, aux intérêts sur ces loyers
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401695_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - la commission de médiation ne lui a pas proposé de logement depuis plus de trois ans ; - son logement actuel est inadapté au handicap de son fils et le loyer est trop élevé par
Source officiellePage 7 sur 860