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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403018_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le montant qui lui a été attribué au titre du complément indemnitaire annuel pour l’année 2023 n’est pas en adéquation avec sa manière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300657_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

du ministère de l’intérieur du 10 août 2022 relative à l’attribution du complément indemnitaire annuel n’ont pas été respectés ; - il n’a pas été tenu compte de son engagement professionnel, de sa manière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300538_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2504630_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent non titulaire dont la manière de servir ne donne pas satisfaction.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210134_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

tardivement ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le montant de CIA qui lui a été attribué n'a pas été apprécié au regard de son engagement professionnel et de sa manière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202719_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que : - à titre principal, la délibération ne pouvait légalement prévoir la modulation de l'indemnité de fonction, sujétions et d'expertise selon la manière de servir ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2200427_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas fait l'objet d'un entretien préalable permettant d'évaluer sa manière de servir ; - elle n'a pas eu communication de son rapport de stage ; - la décision est entachée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102600_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

son dossier, de faire valoir ses observations et d'être assistée par un conseil ; - l'arrêté repose sur des faits inexacts ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa manière

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400267_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de sa manière de servir durant l’année 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2315187_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300816_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

: - le refus de lui attribuer l'IAT et l'IEMP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance de sa manière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501988_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

dans l'espace public, de l'afficher en façade des immeubles et de manière visible de l'espace public et de le proposer à la vente sur les marchés ambulants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300818_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

: - le refus de lui attribuer l'IAT et l'IEMP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance de sa manière

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502217_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

générale, sur sa manière de servir.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2209007_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

et ses difficultés et sans aucune projection commune ; - elle est en total désaccord avec l'ensemble des termes de la partie relative à l'appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201768_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

plus tard le 31 décembre 2021 ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021 n'est pas en adéquation avec sa manière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100161_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

des voies et délais de recours sont incomplètes ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que le montant du complément indemnitaire n'a pas été déterminé au regard de sa manière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004321_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A a été fixé à la somme de 630 euros, montant qui correspond à une manière de servir " satisfaisante " au sens de la note de gestion précitée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900157_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102628_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que l'administration n'a pas répondu de manière motivée à ses observations formulées sur la proposition de rectification

Source officielle

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