Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304009_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté du 9 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Nîmes lui a délivré un permis de construire a été annulé ; - en édictant cet arrêté, le maire de la commune de Nîmes a
Source officielle7ème chambre
DTA_2302386_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
pour l'établissement de la base de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017, a déchargé la société Vaesken de la cotisation foncière des entreprises 2017 résultant de la réduction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100955_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une demande du 3 mai 2020, reçue le 11 mai suivant, M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2305818_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A soulève l'exception d'illégalité de la décision du 22 mars 2023 refusant de renouveler son titre de séjour. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le 16 mars 2022, Metpark a émis une nouvelle facture, reçue par la société requérante le 24 mars suivant, portant sur la somme de 28 243 euros au titre de la contribution annuelle due pour l'année 2022
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de ce même article dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et applicable à compter du 14 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent
Source officielle7éme chambre
DTA_2303472_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création. / Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302592_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A la suite de deux réunions d’information organisées par la commune avec les commerçants les 13 et 30 mars 2023, le maire de la commune a adressé par courrier du 11 mai 2023 le plan définitif d’occupation
Source officielle7ème chambre
DTA_2201255_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 février 2022, le13 mai 2022, le 23 août 2022 et le 9 septembre 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100763_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102520_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
10 708 euros calculé sur la base d'une distance de 29 416 km parcourue au cours de l'année avec un véhicule personnel ainsi que du barème forfaitaire prévu par ce texte.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301197_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2022 dans les rôles de la commune de Villeneuve-Loubet (06270) à raison d'un appartement sis 909 avenue Jean Marchand, 5432-9001 Marina Baie des Anges.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206495_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300675_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, alors âgé de 16 ans, a été blessé à l'œil gauche par une balle provenant du tir d'un policier armé d'un lanceur de balles de défense de type " LBD 40x40 mm " lors d'une opération de maintien de l'ordre
Source officielle6ème chambre
DTA_2303489_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B A, ressortissante burkinabée née le 3 juillet 1964, est entrée en France le 25 février 2013 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est mariée le 21 septembre 2013 à la mairie de Corbeil-Essonnes
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2304136_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : / Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, / Soit par le nombre d'années écoulées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201411_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le silence gardé par le maire de Toulouse sur cette demande pendant une durée de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200738_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104885_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une requête enregistrée le 22 mai 2021 sous le numéro 2104885, et des mémoires enregistrés le 21 février 2023, le 23 février 2023, le 26 mars 2023 et le 18 mai 2023 sous le numéro 2104885, Mme A C
Source officiellePage 7 sur 1552