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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304996_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de production d’un arrêté portant délégation de signature régulier et dument publié ; - il est insuffisamment motivé, dès
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603343_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - sa demande de renouvellement a été déposée avant la date d’expiration de sa carte professionnelle ; - si, ayant été absent un jour, le 9 juin 2025, pour raison médicale dûment justifiée
4ème chambre
DTA_2103655_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401663_20240314
14 mars 2024
C a participé à de multiples examens et ne pouvait pas ignorer l'interdiction de détenir un téléphone portable, ainsi que l'obligation d'obtenir l'autorisation expresse des surveillants pour s'adresser
5ème Chambre
DTA_2300215_20250218
18 février 2025
privées de sécurité s'est fondé, d'une part sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation en date du 21 octobre 2021 à une peine de 150 euros d'amende et une obligation de participer
Reconduite à la frontière
DTA_2302849_20240117
17 janvier 2024
En revanche, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'incompétence des agents ayant participé à l'enregistrement et à l'instruction de sa demande d'asile.
2ème Chambre
DTA_2000926_20230201
1 février 2023
instituée au titre du projet urbain partenarial ; à défaut d'être mise hors champ de la taxe d'aménagement avant la réalisation du fait générateur de cette taxe, plus aucune participation ne pouvait lui
2ème chambre
DTA_2101931_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne la procédure de consultation et de participation du public : 9.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202354_20221128
28 novembre 2022
été réceptionnés sans réserve sur proposition conforme de la société IRH ; - la commune a par ailleurs conclu avec l'agence de l'eau Artois-Picardie, une convention lui permettant d'obtenir une participation
1ère chambre
DTA_2101158_20230613
13 juin 2023
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () / 4.
DTA_2106375_20221229
29 décembre 2022
Par un arrêté du 22 septembre 2021, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M.
DTA_2307545_20230821
21 août 2023
Le requérant soutient que : S'agissant de l'urgence : - elle est établie s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; - il doit se rendre au Maroc pour participer aux obsèques
DTA_2505080_20250519
19 mai 2025
tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, ou de leurs représentants, dûment
DTA_2402217_20240402
2 avril 2024
prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il participe
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303495_20230831
31 août 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 août 2023, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du Conseil national des activités privées de sécurité, ou de leurs représentants, dûment
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
La société soutient qu'elle est en droit d'être indemnisée : - pour sa participation aux réunions de chantier à hauteur de 2 925 euros HT ; - pour l'étude d'exécution et des réservations à hauteur
DTA_2000199_20221018
18 octobre 2022
Par ordonnance du 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance d'Auch a notamment interdit à toute personne d'organiser et de participer à toute action susceptible de gêner ou empêcher
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300052_20230126
26 janvier 2023
Pour respecter les termes de l'autorisation dont elle bénéficie et pour assurer la continuité du service public auquel elle participe, la société Bouygues Télécom est contrainte de maintenir, d'adapter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509488_20250410
10 avril 2025
décision litigieuse est entachée de vice de procédure, tiré de la méconnaissance des droits de la défense et faute d'avoir été préalablement informé dans la convocation de ce qu'il lui était possible de participer
3ème Chambre
DTA_2203676_20230206
6 février 2023
B n'ait été dument prise en compte, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la préfète n'ait pas mentionné son handicap.
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