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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102707_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le titre exécutoire du 3 juin 2021 a été retiré par décision du 8 juillet 2021 ; - en tout état de cause, le litige a perdu son objet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404385_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il fait valoir que : - le recours préalable obligatoire exercé par la requérante était forclos ; - la requérante a omis de déclarer des revenus salariés perçus en 2022 ; - elle a obtenu une remise
Source officielleJuge Unique
DTA_2107153_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette de 559,94 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période d'octobre 2019 à mars 2020.
Source officielleJuge Unique
DTA_2106491_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C une dette de 87,97 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour le mois d'avril 2021 et de 457,47 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période d'octobre 2019 à
Source officielleJuge Unique
DTA_2205995_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant total de 859 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203855_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme C une dette de 841,97 euros et de 204,88 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de novembre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300935_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la principale du collège Frédéric Mistral à Pérols
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2103164_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que ses ressources n'ont pas évolué depuis janvier 2021 et son épouse a perçu l'allocation de solidarité depuis février 2007.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506453_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025 sous le numéro 2506453, complétée par une production de pièce le 5 mai 20025, Mme C B, représentée par Me Perrot, demande au juge
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la prime d'activité a été perçue par son mari ; elle a perdu son emploi le 12 décembre 2022 ; sa situation financière est précaire ; son quotient familial est de 1 779 euros et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512626_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; - de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d’enseignement perdues
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512628_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; - de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d’enseignement perdues
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512629_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; - de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d’enseignement perdues
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600304_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
correspondant à son allocation de sécurisation professionnelle, assortie des intérêts légaux ; 3°) et de suspendre la procédure de recouvrement d’une somme de 907,48 euros correspondant à un trop-perçu
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202096_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
C a en réalité perçu, après retenu sur prestation, 178 euros en septembre 2019, aucune somme en octobre 2019, 113,74 euros en novembre 2019 et 179 euros en décembre 2019 ; - M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104243_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette relative à un trop-perçu
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000816_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées sur ce point ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202421_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104717_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le demi-traitement considéré comme indu par la commune au titre du mois de mai 2020 a été retenu sur le traitement perçu au mois de février 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 7 sur 2728