- elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé en compétence liée ; - elle méconnaît son droit au maintien

Ainsi, à la date de la décision attaquée, le droit au maintien de l’intéressé n’avait pas pris fin et M.

Toutefois, alors qu’elle ne doit l’ancienneté de sa présence qu’à son maintien irrégulier sur le territoire depuis le 4 avril 2016, date d’expiration de son visa de court séjour, elle n’a déposé sa première

Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant

Stéphane Dhers, - les observations de Me Bleykasten, avocat de la SAS Kronimus, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête et son mémoire ; - les observations de Mme B, représentant

dans son pays d'origine, le collège des médecins de l'OFII n'était pas tenu de préciser la durée prévisible des soins, qui permet seulement au préfet de connaître la période au cours de laquelle le maintien

Par un jugement du 6 novembre 2023, le tribunal correctionnel d'Orléans l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel, dont huit mois assortis d'un sursis probatoire, avec maintien

attestations très circonstanciées produites au dossier, émanant des membres de la famille du conjoint de la requérante et des proches de celle-ci, établissent la réalité de l'intention matrimoniale et le maintien

cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien

A B C, représenté par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

soient à la fois intenses, anciens et stables alors qu'elle est entrée en France il y a plus de cinq ans, qu'elle est accompagnée de son mari et de ses deux fils, dont A, scolarisé depuis 4 ans, et Stéphane

Toutefois, il ressort de la lecture de ce document que le maintien sur le territoire de l'enfant de M.

Aux termes de l'article L. 752-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant

Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires hospitaliers en cas de maladie en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier

vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien

A se prévaut de sa présence en France depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que la durée de son séjour est due à son maintien sur le territoire français

pour la requérante et de Me Verne pour l'EHPAD public " Manon des sources ".

Olivier Nizet, président, - les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique, - et les observations de Me Ricard, représentant la commune de Lavau. Considérant ce qui suit : 1.