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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301047_20250124
24 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Val-de-Reuil présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116035_20230130
30 janvier 2023
A B et au préfet du Val-d'Oise. Copie en sera adressée à la DRIEETS d'Ile-de-France. Fait à Cergy, le 30 janvier 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé C.
5ème Chambre
DTA_2010002_20230120
20 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée contre sa décision.
4ème Chambre
DTA_2113858_20230622
22 juin 2023
Mme B est professeure des écoles, affectée dans le Val-d'Oise.
DTA_2111130_20220929
29 septembre 2022
D et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme A et M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510290_20250808
8 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2211977_20230707
7 juillet 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 10 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise
DTA_2514063_20250814
14 août 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400920_20240215
15 février 2024
B A, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
4 ème Chambre
DTA_2401929_20250919
19 septembre 2025
La commune de Val-de-Reuil n'était pas représentée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2401508_20250919
DTA_2111136_20220929
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E A et au préfet du Val-d'Oise.
ORTA_2206759_20230615
15 juin 2023
A B, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
3ème chambre
DTA_2500274_20260219
19 février 2026
B... et au préfet du Val d’Oise.
2ème chambre
DTA_2111428_20240603
3 juin 2024
1007-003 en date du 7 octobre 2021 par laquelle la commune de Voisenon a approuvé le traité de concession d'aménagement des parcelles sises au 14 rue des écoles, à Voisenon, avec la société SPL Melun Val
ORTA_2302607_20230302
2 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2216069_20221128
28 novembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
ORTA_2306948_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a délivré à M.
DTA_2106484_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313302_20231204
4 décembre 2023
B A, à Me Meurou et à la préfète du Val-de-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. La magistrate désignée, S.
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