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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313693_20240215
15 février 2024
; - l'ANSES ne saurait se fonder sur l'existence de leur accord amiable pour justifier l'absence de consultation des autres Etats membres sur la seconde évaluation de son produit, alors qu'elle n'en
3ème Chambre
DTA_2202345_20230309
9 mars 2023
D B, chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers, à l'effet de signer, en l'absence de M.
ORTA_2210808_20230126
26 janvier 2023
attaquée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, si celle-ci n'a pas répondu, l'intéressée s'est bornée à produire le même jour, à nouveau la décision
Juge unique 8
DTA_2106012_20230710
10 juillet 2023
Par une lettre du 2 juin 2021, la commission a demandé à l'intéressée de produire de nouvelles pièces avant le 8 juin 2021 et notamment de justifier de ses ressources, de son handicap, de produire le jugement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301540_20230216
16 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406151_20240822
22 août 2024
d'évaluation à produire lui a notamment porté préjudice lors de sa recherche d'un poste dans une autre collectivité.
5ème chambre
DTA_2207766_20231212
12 décembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Haut6Rhin, qui a été régulièrement mise en cause, s'est abstenue de produire dans la présence instance.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2205914_20240131
31 janvier 2024
d'éligibilité au crédit d'impôt recherche et absence de rapport entre les dépenses de veille technologique et l'objet du projet.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304021_20240319
19 mars 2024
En l'absence de réponse, le préfet de la Seine-Maritime lui a indiqué, par la décision en litige en date du 29 septembre 2023, le classement sans suite de sa demande de naturalisation. 3.
5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
La commune de Cergy a produit un nouveau mémoire enregistré le 10 octobre 2025, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2114058_20250206
6 février 2025
matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
motifs invoqués pour la première fois devant le juge pour faire obstacle à son recours ; - en tout état de cause, les nouveaux motifs relatifs à l’incomplétude du dossier tirée de l’absence de production
Juge unique cellule 7
DTA_2103874_20230222
22 février 2023
Le contrôleur en l'absence de toute autre précision, proposait également de retenir comme date de départ du locataire le 6 novembre 2017.
Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2317985_20260324
24 mars 2026
après que l’intéressé ait été mis en demeure de les produire. 4.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2300868_20230309
Le préfet de police a produit un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2023, qui n'a pas été communiqué. M.
2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a constaté en 2020 l'apparition de nouveaux désordres.
CHAMBRE 1
DTA_2302856_20250527
27 mai 2025
8ème chambre, JU
DTA_2406198_20260115
15 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309623_20251015
15 octobre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503113_20250424
24 avril 2025
Mme B A soutient que à ce jour, la préfecture n'a pas respecté l'ordonnance n° 2502671 du 12 mars 2025 ; il s'agit d'un fait nouveau.
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