Sur l'intervention du syndicat CGT actifs et retraités du conseil départemental du Val-de-Marne et du syndicat UGICT-CGT du conseil départemental du Val-de-Marne : 2.

de l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ce qu'a omis de constater l'administration ; - l'administration n'a pas contrôlé les informations transmises aux organisations syndicales

Aux termes de son article 8 : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. () ". 6.

S'agissant de la participation aux actions collectives, il ressort des pièces du dossier que si le requérant est volontaire pour participer aux actions collectives spontanément mises en place par ses collègues

, et à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues en septembre et octobre 2025 entre la direction de la société et les organisations syndicales représentatives, un accord collectif unanime

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison d’un défaut d’intérêt à agir du syndicat requérant et en raison de ce que la requête est, tout à la fois, dirigée contre une délibération de 2023

En premier lieu, il résulte l'instruction que, constatant l'absence d'un accord ou d'un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle au sein de la société GKN Driveline, les services de l'inspection

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

professionnelle. / () ". 10.

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Dans le cadre de ces dispositions, est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

agissant par son syndic, la société par actions simplifiées Citya Ruhl - Ségesca, représenté par la SELARL Wiesel et Jantkowiak, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

S'agissant du lien avec le mandat syndical : 18.

par organisation : a) La Chambre syndicale de l'édition musicale ; b) La Fédération des professionnels de l'art contemporain ; c) Le Syndicat national de l'édition ; d) L'Union des producteurs de cinéma

Delmas et le délégué syndical représentant l'UNSA, seul syndicat représentatif, ont signé le 9 décembre 2022, un accord de méthode afin d'aboutir à un accord collectif, qu'entre le 11 janvier 2023 et le

En outre, aux termes du Préambule de l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle à Pôle

d'imputabilité et de gravité des faits allégués ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation du lien entre le licenciement et son mandat syndical ; - elle ne tient pas compte de l'intérêt général

engagée au titre de la protection fonctionnelle dès lors que le requérant ne justifie pas avoir sollicité cette protection ; - il ne justifie pas de la réalité des fautes de service dont il fait état

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-462/16 du 20 décembre 2017, que les remises accordées par une entreprise pharmaceutique

Elle détenait un mandat de déléguée syndicale.