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2 300 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402311_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'est en cause le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, son contrat de travail a été suspendu, faute de document

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : - en suspendant le paiement de ses demandes de remboursement en dehors de toute procédure de contrôle a posteriori, l’ASP a méconnu les stipulations de l’article 4 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600896_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

son activité professionnelle et un préjudice professionnel et personnel grave et immédiat ; En ce qui concerne l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : la décision contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401687_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière et en situation de précarité et l'empêche de poursuivre son contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203825_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B n'allègue même pas avoir dû se déplacer à l'occasion de ses astreintes ; - s'agissant de la période écoulée entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, l'article 3 du contrat de travail de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400279_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La détention d'un permis de conduire est, aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, une condition déterminante de la conclusion de ce contrat et la suspension du permis de conduire peut constituer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105177_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A défaut, son contrat de travail est suspendu.La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200458_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107707_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905687_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contracté en service définis aux II, III et IV du présent article ()/ II.- Est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101984_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108461_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108513_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019926_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

d'œuvre a droit à des honoraires complémentaires de 68 623 euros hors taxe sur ces travaux outre la TVA à 20 % ; - le contrat a été exécuté avec un retard de quinze mois en raison des modifications

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300752_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de Mme B..., le lycée professionnel La Cardiniére fait valoir qu’il a entendu réorganiser le travail des six AED à compter de la rentrée scolaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201749_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il ressort des constatations faites par le juge pénal, qui ne sont pas contestées dans la présente instance, qu'en juillet 2021, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300760_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A..., le lycée professionnel La Cardiniére fait valoir qu’il a entendu réorganiser le travail des six AED à compter de la rentrée scolaire

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507596_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Une telle obligation ne ressort, en particulier, d'aucune des stipulations de son contrat de travail à durée indéterminée, y compris celles de l'article 6 de ce contrat, en ce qu'elles prévoient que "

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109377_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A de la totalité des heures supplémentaires déclarées, le requérant ne conteste pas sérieusement avoir déclaré des heures supplémentaires qui ne correspondaient pas à un travail effectif et qui n'avaient

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TA

1ère chambre

DTA_2107830_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Source officielle

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