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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402311_20240306
6 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'est en cause le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, son contrat de travail a été suspendu, faute de document
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - en suspendant le paiement de ses demandes de remboursement en dehors de toute procédure de contrôle a posteriori, l’ASP a méconnu les stipulations de l’article 4 de la convention
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600896_20260310
10 mars 2026
son activité professionnelle et un préjudice professionnel et personnel grave et immédiat ; En ce qui concerne l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : la décision contestée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401687_20240415
15 avril 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière et en situation de précarité et l'empêche de poursuivre son contrat de travail
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203825_20220919
19 septembre 2022
B n'allègue même pas avoir dû se déplacer à l'occasion de ses astreintes ; - s'agissant de la période écoulée entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, l'article 3 du contrat de travail de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400279_20240206
6 février 2024
La détention d'un permis de conduire est, aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, une condition déterminante de la conclusion de ce contrat et la suspension du permis de conduire peut constituer
2ème chambre
DTA_2105177_20231016
16 octobre 2023
A défaut, son contrat de travail est suspendu.La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié
DTA_2200458_20220927
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
6ème Chambre
DTA_2107707_20240312
12 mars 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
6ème chambre
DTA_1905687_20230516
16 mai 2023
temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contracté en service définis aux II, III et IV du présent article ()/ II.- Est
5ème Chambre
DTA_2101984_20231003
3 octobre 2023
au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et
DTA_2108461_20231214
14 décembre 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
DTA_2108513_20240208
8 février 2024
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019926_20221010
10 octobre 2022
d'œuvre a droit à des honoraires complémentaires de 68 623 euros hors taxe sur ces travaux outre la TVA à 20 % ; - le contrat a été exécuté avec un retard de quinze mois en raison des modifications
3ème Chambre
DTA_2300752_20251231
31 décembre 2025
Pour justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de Mme B..., le lycée professionnel La Cardiniére fait valoir qu’il a entendu réorganiser le travail des six AED à compter de la rentrée scolaire
DTA_2201749_20230328
28 mars 2023
Il ressort des constatations faites par le juge pénal, qui ne sont pas contestées dans la présente instance, qu'en juillet 2021, M.
DTA_2300760_20251231
Pour justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A..., le lycée professionnel La Cardiniére fait valoir qu’il a entendu réorganiser le travail des six AED à compter de la rentrée scolaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507596_20250604
4 juin 2025
Une telle obligation ne ressort, en particulier, d'aucune des stipulations de son contrat de travail à durée indéterminée, y compris celles de l'article 6 de ce contrat, en ce qu'elles prévoient que "
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109377_20231102
2 novembre 2023
A de la totalité des heures supplémentaires déclarées, le requérant ne conteste pas sérieusement avoir déclaré des heures supplémentaires qui ne correspondaient pas à un travail effectif et qui n'avaient
DTA_2107830_20230614
14 juin 2023
imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux
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