CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 354 résultats pour « annulation de la désignation d'un délégué syndical »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1906648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En outre, s'agissant d'une OPAH copropriétés dégradées, la convention devait associer syndics et conseils syndicaux mais n'a pourtant pas prévu l'engagement par signature des deux prétendus syndics ITA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204653_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne est rejetée.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200300_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200302_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503822_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales " Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107140_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103445_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103446_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300578_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

obligatoire du 12 décembre 2022, formé par le syndicat CFDT Interco du Vaucluse, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304336_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

syndicales sur les espaces ouverts aux syndicats sur l'intranet départemental.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500774_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

C E, délégué fédéral adjoint, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) " d'ordonner l'annulation immédiate des refus d'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305698_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En vertu de leurs statuts syndicaux visant la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de la Poste, la fédération nationale des syndicats départementaux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304387_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, l’Union syndicale départementale santé et action sociale CGT est un syndicat professionnel auquel est rattachée la section syndicale CGT du centre hospitalier de Forez, dont les membres sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205207_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

fédéral du syndicat force ouvrière tendant à la restitution du temps syndical d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service, décompté au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001596_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301019_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. / Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006061_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C'est également au moment de l'envoi de cette convocation que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en tant que délégué syndical. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505518_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lestarquit première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Page 7 sur 68

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.