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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
En outre, s'agissant d'une OPAH copropriétés dégradées, la convention devait associer syndics et conseils syndicaux mais n'a pourtant pas prévu l'engagement par signature des deux prétendus syndics ITA
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204653_20220816
16 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne est rejetée.
1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
DTA_2200302_20221212
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503822_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales " Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution
DTA_2107140_20230330
30 mars 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103445_20230118
18 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry.
ORTA_2103446_20230118
2ème chambre
DTA_2300578_20230629
29 juin 2023
obligatoire du 12 décembre 2022, formé par le syndicat CFDT Interco du Vaucluse, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des
1ère Chambre
DTA_2304336_20250923
23 septembre 2025
Elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière.
ORTA_2501766_20250320
20 mars 2025
syndicales sur les espaces ouverts aux syndicats sur l'intranet départemental.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500774_20250304
4 mars 2025
C E, délégué fédéral adjoint, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) " d'ordonner l'annulation immédiate des refus d'autorisation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305698_20231020
20 octobre 2023
En vertu de leurs statuts syndicaux visant la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de la Poste, la fédération nationale des syndicats départementaux
5ème chambre
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
En l’espèce, l’Union syndicale départementale santé et action sociale CGT est un syndicat professionnel auquel est rattachée la section syndicale CGT du centre hospitalier de Forez, dont les membres sont
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205207_20220823
23 août 2022
fédéral du syndicat force ouvrière tendant à la restitution du temps syndical d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service, décompté au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre
Chambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. / Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières
1ère chambre
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
C'est également au moment de l'envoi de cette convocation que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en tant que délégué syndical. 5.
DTA_2505518_20250812
12 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lestarquit première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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