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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402103_20240402
2 avril 2024
de Paris du 27 décembre 2023.
ORTA_2307381_20230509
9 mai 2023
Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 29 mars 2023 ainsi que les
4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement.
4ème Chambre
DTA_1811884_20220930
30 septembre 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangkok du 20 janvier 2017, rejetant sa demande de visa de long séjour en
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404865_20251031
31 octobre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 mars 2024 : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307417_20230809
9 août 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision préfectorale du 2 mars
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314165_20231218
18 décembre 2023
B D C A dirigée contre l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le
3ème chambre
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
pour statuer sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Socotec contre la société Krono Span Luxembourg et pour connaître de conclusions dirigées contre les assureurs des sociétés
DTA_2203657_20250429
29 avril 2025
dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes sous le statut d'auto-entrepreneur.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206785_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
Bâtiment ; 2°) au rejet des conclusions de la commune de Puteaux ou de toute autre partie à l'instance dirigées à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune de Puteaux
JU Chambre Sociale
DTA_2410856_20260312
12 mars 2026
Sur les conclusions dirigées contre un indu référencé IM3 007 : Mme A... demande l’annulation de la décision implicite rejetant son recours administratif dirigé contre divers indus, dont l’indu référencé
2ème chambre
DTA_2101183_20230126
26 janvier 2023
C a saisi la commission de recours des militaires (CRM), le 18 mai 2021, d'un recours dirigé contre la décision de mutation du 21 avril 2021.
ORTA_2204550_20240618
18 juin 2024
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2225128_20250710
10 juillet 2025
et le directeur général de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris, d’une part, ont rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle
DTA_2211229_20241128
28 novembre 2024
L'université Paris 8 soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
14ème chambre, DALO
DTA_2312133_20250122
22 janvier 2025
Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 2. En l'espèce, M.
ORTA_2300081_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2002283_20230807
7 août 2023
dirigée contre l'ordonnance précitée du 23 janvier 2019.
8ème chambre
DTA_2108338_20230209
9 février 2023
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
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