incompétente ; la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de caractérisation d'actes de violence

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Cependant, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'absence de communication de son acte de naissance comportant l'apostille ainsi que la traduction

, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

Par l'acte précité, enregistré le 27 septembre 2022, la SCI GUSTAVIA a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un acte, enregistré le 13 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Seiller, doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées

En tout état de cause, il résulte de l'instruction, d'une part, que par un avenant du 7 juillet 2018, les parties ont pris acte du rejet de la candidature du bénéficiaire à l'appel d'offre de 2015 ayant

Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 16 avril 2019, devenu définitif, la cour d'appel de Basse-Terre a reconnu M.

, les seules copies d'écran produites par le requérant à l'instance, qui ne permettent de justifier tout au plus d'une dizaine de candidatures depuis 2018 dont au demeurant seules quatre comportent une

autre acte soit rectifié.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle

Toutefois, l’arrêté litigieux, qui refuse seulement pour l’appartement de M.

Pour contester le caractère probant du certificat pour enfant et de l'acte de naissance, le préfet s'est fondé sur la seule circonstance que ces actes n'étaient pas légalisés.

Par acte notarié du 29 septembre 2015, la société Norbail a vendu à la société Etablissements PL Maitre l'immeuble qu'elle occupait au prix déclaré de 886 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. et Mme B demandent au tribunal de réviser la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission d'appel diocésaine du lycée

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par un arrêt du 9 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance en tant qu'elle a donné acte du désistement d'office de M.

terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». 4.

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.