de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau./ () II. - Les modifications ou extensions

Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environ-nement. / Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 123-19 et L. 123-2 du code de l'environnement, en l'absence de réelle participation du public compte tenu de la période d'urgence sanitaire ;

réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi

R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les

Par une décision du 20 février 2020, le préfet de la Haute-Loire a opposé un certificat d'urbanisme négatif en application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". 7.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'unité touristique nouvelle (UTN) permettant une urbanisation en discontinuité, est devenue caduque, en application de l'article L.

R. 122-2 du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article

Ils soutiennent que : Sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement - en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'exécution des décisions litigieuses doit

, soit après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (...) ».

, soit après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (...) ».

R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait

de l'article L. 122-1 () ".

à défaut de justifier de l'existence d'une situation d'urgence, il aurait dû l'informer de son intention de suspendre la validité de son permis de conduire afin de recueillir ses observations en application

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R.

régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, l'administration est tenue de verser une rémunération correcte et ajustée en fonction des absences pour raisons de santé ; - en application