les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire : " Les fonctionnaires en activité régis par

de 20 000 euros, sous réserve de l'indemnité définitive à consolidation de son état, ainsi qu'une indemnité à ses parents de 1 000 euros en leur nom propre.

En troisième lieu, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux

Aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état, dans sa rédaction applicable : " 1.

Par un arrêté du 17 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé un titre de pension à compter du 1er septembre 2020 pour un montant calculé sur la base des services

Il en résulte que les conclusions dirigées contre l’arrêté fixant le montant de l’IFSE de Mme B... et la décision de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté doivent être rejetées, de même, par

2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 24 mai 2019, M. et Mme C ont demandé à la commune d'Indre de les indemniser des préjudices subis à raison de la délivrance de l'arrêté illégal du 16 mars 2012.

de résidence pour la période en cause, une somme de 1 976,91 euros au titre de la perte de l'indemnité spécifique, une somme de 465,14 euros au titre de la perte de l'indemnité compensatrice de la hausse

Il sera fait une juste appréciation dudit préjudice en fixant l'indemnité à la somme de 7 200 euros. 11.

l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale, modifié par l’arrêté du 13 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale, modifié par l’arrêté du 13 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour 2022 et 2023

Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ; - le code de justice administrative

dans les services de la direction générale des finances publiques - l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux

Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 4 000 euros la somme destinée à l'indemniser. S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 10.