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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300730_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201339_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1111-2 du code de travail, auquel renvoie l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'en appliquant cette méthode, ses effectifs étaient inférieurs au seuil de quarante
Source officielle5ème chambre
DTA_2108923_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502602_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
K ou les souhaits des membres de sa famille ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-1 et du III de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, la décision ne respecte ni
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : « les missions de l'Etablissement (national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419072_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, les dommages et intérêts prévus à l’article 1153 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307576_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : " Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907177_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 13 697 euros retenue ci-dessus à compter du 25 septembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220438_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511525_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1154 du code civil ; 4°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi et des troubles dans les conditions d’existence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2200393_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300174_20230114
14 janvier 2023
14 janvier 2023
à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300507_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902277_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ", et de son article 4 : "
Source officiellePage 7 sur 69