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3 292 résultats pour « article 1241 du code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2006341_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506009_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203645_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203652_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209404_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907923_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

- sa responsabilité ne saurait pas davantage être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du code civil) pour les mêmes motifs.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100334_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500589_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201405_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200111_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003002_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

infiniment subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101628_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303912_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906527_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303107_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405762_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102288_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle