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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100298_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

termes de l'article 1498 de ce code : " I.- La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

ces biens industriels ; / 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

Source officielle
TA

JU2

DTA_2103192_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

1498 du code général des impôts en substitution de la méthode comptable de l'article 1499 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211235_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

à 145, 147, 149, 296 à 297, 328 à 329, 542 et AH n° 249 à 254, 258 à 261, 263 à 265, 314 à 315 et 327 à 328 sur la commune de Groslay ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305278_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2202608_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403830_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401082_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002148_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102875_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300220_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un courrier du 14 février 2023, le haut-commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie pour la province Nord a demandé au maire de la commune de Canala la modification de l'article 1er

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200630_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300340_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300343_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102282_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1498 du code général des impôts en substitution de la méthode comptable de l'article 1499 du même code.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après: / () 2o a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901908_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302028_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

de l'intégralité des sommes qui lui sont réclamées par les titres exécutoires n° 1492, n°1493, n°1497 et n° 1601 ; 3°) d'ordonner en tant que de besoin à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607343_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle

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