Il soutient que : - les articles 6.2 et 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - les éléments de preuve du préfet ont été

G, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et ajoute que la société Transdev n'a plus qualité pour agir en vertu de l'article 6.1 du contrat de concession, que toutes les clauses

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

6.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, dont l'autorité communale devait écarter l'application dès lors que cet article est illégal et que la partie

Il s'ensuit que la façade du bâtiment AC qui donnera sur cette avenue, doit, pour être conforme à l'article UC 6.1 précité, s'implanter sur cet alignement. 26.

Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Suresnes : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées : 6.1 Règles générales

B. Considérant ce qui suit : 1.

Par conséquent, le moyen tiré de ce que c’est à tort que l’arrêté attaqué lui oppose la méconnaissance de l’article AUa 6.1. du règlement du PLU doit être écarté.

B...

commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 août 2024 pour non-respect des articles L. 5337-5, L. 5334-5, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports, 6.1 et 8.4 du règlement

6.1 de l'accord franco-algérien ; - le préfet n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît sa liberté d'aller et venir ; - elle

6.1 de l'accord franco-algérien ; - le préfet n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît sa liberté d'aller et venir ; - elle

B en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 1er octobre 2017, l'autorisation de cet établissement a été transférée au groupe MGEN et, aux termes de l'article 6.1 d'une convention conclue en juin 2017 entre l'ancien et le nouveau gestionnaire

Le 18 novembre 2022, il a présenté une demande de certificat de résidence algérien, sur le fondement de l'article 6.1° et de l'article 6.5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

retenu est illégal dès lors que l'intégralité des dépenses éligibles a été réglée avant la date limite de paiement fixée par les dispositions du 6.1 de l'article 6 de la décision de la directrice générale

les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ainsi, aucune place de stationnement n’est requise pour ce local au titre de l’article UA 6.1 du règlement.

6.5 aux conditions suspensives prévues à l'article 6.4 ; ensuite le point négatif ne tient pas tant à la nature de la condition ajoutée qu'au fait de conditionner l'engagement pris au niveau de la commercialisation