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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405314_20240730
30 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 : "
ELOIGNEMENT
DTA_2403019_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2013845_20220718
18 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 26 règlement annexé au décret du 27 février 2007 visé ci-dessus, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article 72, la liquidation
2ème chambre
DTA_2302618_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire
3ème chambre
DTA_2301278_20250624
24 juin 2025
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les
1ère chambre
DTA_2101490_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506428_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402878_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées
4ème chambre
DTA_2217926_20251216
16 décembre 2025
et du Citoyen et aux principes de libre administration et d’autonomie financière garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126647_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration
Eloignement urgent
DTA_2402788_20240528
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi
Reconduite à la frontière
DTA_2502913_20250731
31 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024
1ère Chambre
DTA_1910917_20230331
31 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 12 mars 2019 : - il méconnaît les dispositions de l'article 72 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie dès lors
6ème chambre
DTA_2111509_20230613
13 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné
DTA_2101640_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions
2ème Chambre
DTA_2206122_20250416
16 avril 2025
5ème Chambre
DTA_2204510_20250408
8 avril 2025
l'ARS est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques dès que l'absence de compensation de l'intégralité des charges liées à l'organisation du centre de vaccination est contraire à l'article
7ème chambre
DTA_2106754_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521366_20250922
22 septembre 2025
9ème Chambre
DTA_2007480_20240409
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un
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