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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2205030_20220823
23 août 2022
23 août 2022
3 de la CEDH et de l'article 3.1 de la CIDE, - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, - qu'à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L. 752-5 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408680_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2202873_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202729_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ".
Source officielleJU2
DTA_2300928_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207331_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300664_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce le
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300201_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300338_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204623_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 752-5 du même code :" L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328219_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; / 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511886_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201991_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
l'article L. 752-1. ".
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2308686_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2303506_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 de ce code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406339_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226792_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 de ce code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309761_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500011_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 752-11 dispose : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300215_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application
Source officiellePage 7 sur 1607