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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301640_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307354_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125408_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner in solidum aux entiers dépens.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326701_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402742_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Binet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302229_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306347_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302577_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleJuge unique 6
DTA_2304513_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et, d'autre part, par les article R. 777-3-6 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Or, en vertu des dispositions précitées de l'article 778 du code de procédure pénale, une telle demande doit être effectuée par requête adressée au président de la juridiction judiciaire ayant rendu la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210529_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
778 du code de procédure pénale. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304291_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleChambre DALO
DTA_2201048_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300848_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
102 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407771_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302010_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204532_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208747_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Or, en vertu des dispositions précitées de l'article 778 du code de procédure pénale, une telle demande doit être effectuée par requête adressée au président de la juridiction judiciaire ayant rendu la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305509_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2302758_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : « I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier
Source officiellePage 7 sur 297