Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2313639_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2215970_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Echasserieau, premier conseiller, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106226_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301640_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402742_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Binet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302010_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210529_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
778 du code de procédure pénale. 2.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104333_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125408_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302229_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307354_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326701_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : A titre principal : Les articles R. 771-2 et R. 771-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent de transmettre une question préjudicielle au
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 778 du code de procédure pénale : " Lorsqu'au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306347_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleJuge unique 6
DTA_2304513_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et, d'autre part, par les article R. 777-3-6 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302577_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204532_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300848_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407771_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107137_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officiellePage 7 sur 298