Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, quand bien même l'inspection du travail aurait sollicité des précisions de la part de l'entreprise au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, cela ne démontre pas, contrairement à ce que
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il en va notamment ainsi lorsqu’est demandée au juge des référés la suspension de l’exécution des décisions prévues à l’article L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l’accord collectif ou homologuent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502795_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2020693_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R*. 1233-3-4, R. 1233-3-5, du code du travail, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 décembre 2022, n° 454491.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208179_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - elle a subi des faits de harcèlement moral en méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-58, L. 1233-57-3, L. 1233-30 et L. 1233-31 du code du travail et de l'article L. 632-12 du code de commerce citées précédemment que l'administrateur
Source officielle5ème chambre
DTA_2107058_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500414_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En application des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le tribunal aurait dû statuer avant le 18 juin 2025 à minuit.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 3.
Source officiellePage 7 sur 172