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2 728 résultats pour « article L.1237-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203077_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

R. 1238-7 du code de travail.

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TA

4ème chambre

DTA_2201627_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'établissement pour l'application de ces dispositions, comme pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-57-8 du code du travail définissant l'autorité administrative compétente pour prendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102889_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601358_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2001861_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506004_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

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TA

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503434_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400181_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement

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TA

5ème chambre

DTA_2006648_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code

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TA

6ème Chambre

DTA_2205473_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

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TA

5ème chambre

DTA_2302272_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

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TA

5ème chambre

DTA_2005743_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

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TA

6ème chambre

DTA_2208179_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - elle a subi des faits de harcèlement moral en méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600919_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2100734_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail

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TA

9ème Chambre

DTA_2206658_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

méconnu l'article L. 1233-57-6 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1233-57-9 et R. 1233-15 du code du travail qui

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