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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2327370_20260219
19 février 2026
19 février 2026
) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206167_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production explicitant ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société Auchan e-commerce France la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société Auchan e-commerce France la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003286_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 3 novembre 2020. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président la somme 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317386_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315383_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 462-1 ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406344_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
litige : « (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300049_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 2 600 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la SARL Perrolaz Bernard et Fils présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105958_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 51