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Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.

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Chambre 1

DTA_2101907_20250606

Administratif

6 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le taux d'incapacité de 25% fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ne constitue pas un taux minimal en deçà duquel une

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1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317386_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2103207_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1904926_20230201

Administratif

1 février 2023

F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2406344_20260430

Administratif

30 avril 2026

litige : « (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300049_20230417

Administratif

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316859_20250428

Administratif

28 avril 2025

code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2102273_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

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3ème Chambre

DTA_2301097_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

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1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

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2ème Chambre

DTA_1908317_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Sur les frais de justice : 6.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

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3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415879_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Me Christophe Cabanes, avocat à la Cour, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation dans le litige

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CHAMBRE 2

DTA_2301009_20250225

Administratif

25 février 2025

R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.

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1ère Chambre

DTA_2411879_20250624

Administratif

24 juin 2025

titre subsidiaire au rejet de cette requête comme infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2109074_20240306

Administratif

6 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

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