Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205595_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'une part, il est constant qu'en subordonnant, comme il l'a fait, le titre de séjour " entrepreneur " prévu par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
immobilier lui appartenant à Dammarie-les-Lys ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
1 février 2023
F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406344_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
litige : « (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
Source officielle1ère chambre
DTA_2004682_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux, d'articles de parfumerie et de toilette et de produits d'entretien, - les services d'intermédiaire du commerce de gros de jeux et jouets, articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316859_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 (…) ». 41.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327370_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411879_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être soumis à un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - le projet méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 47