Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Il soutient que : - la décision de refus de retrait est insuffisamment motivée ; - la préfète était dans l'obligation de procéder au retrait des décisions du 12 août 2021 en application des articles

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

Mme'A soutient que la délibération du 19 novembre 2020 porte sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal et doit donc être abrogée en application de l'article L.'243-2 du code des relations

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

D'autre part, aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un () acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être

Elle soutient que : - la décision est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendue ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation, car elle est exempte de tout visa de l'article

des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que : - sa requête est recevable et le département méconnaît l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration en refusant l'abrogation de la décision ; - le

Il soutient que : - sa requête est recevable et le département méconnaît l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration en refusant l'abrogation de la décision ; - le

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l’action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Elle soutient que : - le recouvrement des prestations servies doit être effectué dans un délai maximum de deux ans en application de l'article " L.243-6 ". Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration en refusant d'abroger l'arrêté du 15 février 2019 prononçant

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette