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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208692_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence et n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
8e Section - MESD
DTA_2221145_20221114
14 novembre 2022
autrichiennes ont méconnu l'obligation de procéder à un entretien préalable en méconnaissance de l'article 5 du règlement Dublin ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428477_20260305
5 mars 2026
B... jusqu’à son décès survenu le 26 août 2025 ainsi que toute information utile à la solution du litige. » Article 4 : L’article 5 du dispositif de l’ordonnance du 29 avril 2025 est modifié en tant
Reconduite à la frontière
DTA_2500980_20250212
12 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - l'arrêté attaqué méconnait les conditions prévues par les articles 4 et 5 du règlement UE 604/2013 ; - la préfète devra démontrer
4ème chambre - 4/11
DTA_2206469_20220914
14 septembre 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2209719_20221222
22 décembre 2022
pas à être précédée des garanties attachées à cette détermination, qui résultent notamment des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013.
DTA_2304369_20240105
5 janvier 2024
4 et 5 de ce règlement.
Reconduites à la frontière
DTA_2302400_20230818
18 août 2023
respectée ; - il est insuffisamment motivé ; - les articles 4 et 5 du règlement UE n°604-2013 n'ont pas été respectés ; - la décision de transfert méconnaît les articles 3 et 17 du règlement
- Asile - 15 jours
DTA_2404321_20240409
9 avril 2024
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées ; - cette même décision méconnait les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de ce règlement ainsi
1ère Chambre
DTA_2200241_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5, 5-2, 6, 6-1 et 8
DTA_2200281_20230928
DTA_2509494_20250821
21 août 2025
; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 21 du règlement précité ; - elle méconnaît l'article
DTA_2201377_20220822
22 août 2022
C soutient que : - l'arrêté de remise aux autorités suédoises méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de remise aux autorités suédoises
Juge unique 1
DTA_2401532_20240325
25 mars 2024
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 13 du règlement UE n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas justifié que ses empreintes ont
Chambre 3P
DTA_2302258_20230620
20 juin 2023
En deuxième lieu, la requérante soulève le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.
DTA_2301833_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors que les articles 4 et 5 du règlement
DTA_2310737_20231120
20 novembre 2023
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il y a défaut de saisine des autorités italiennes ; - les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus ; - il y a erreur manifeste
JU MW (4)
DTA_2308845_20240125
25 janvier 2024
C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2202811_20230206
6 février 2023
Mme E C A soutient que : - il appartiendra au préfet d'établir la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 sont méconnues ;
DTA_2202813_20230206
C soutient que : - il appartiendra au préfet d'établir la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 sont méconnues ; - l'insuffisante
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