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19 217 résultats pour « atteinte aux activités et services d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206298_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224975_20221203

Administratif

3 décembre 2022

3 décembre 2022

Il a reçu le 26 août une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour autorisant sa présence sur le territoire français entre le 26 août et le 25 novembre 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903202_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La société Taxi YR et M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1923617_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100686_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202009_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

de SSR publics ou privés ; qu'enfin, l'activité exercée au sein de la clinique " Le Petit Pien " par la société Clinéa, qui ne chiffre pas sa perte économique, est minime à l'échelle de l'activité du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

situé à Antisrabé (A) qui constitue l'unique activité de la société ANVIE KOLY, et ainsi de mettre fin au séjour de remobilisation des jeunes issus des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210635_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il fait valoir que : - la société requérante ne justifie pas de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué dès lors, d'une part, qu'elle connaissait parfaitement la situation de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208082_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que la société Citequip-Citetech a conclu avec la commune de Gardanne, un marché global de performance n° 2141ba, relatif à la création d'un réseau multi-services pour l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407452_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société SC, représentée par la société d'avocats Impact public avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501989_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

estimé entre 1 500 000 et 2 000 000 euros dans l’attente du jugement au fond ; pour le même motif, elle porte atteinte de manière directe et substantielle à l’équilibre économique du marché public conclu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300538_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

services instructeurs de la préfecture conclut au fait que le projet litigieux ne correspond pas à une activité agricole en l'absence de lien avec l'activité agricole et de nécessité pour l'activité agricole

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202089_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403227_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, il résulte de ce qui est exposé ci-dessous au point 11 qu’il n’y a eu aucune prise de position du service vérificateur sur la qualification de l’activité exercée par la société Wear Moi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309382_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

, n'étant actuellement plus en mesure d'honorer ses contrats de fourniture de béton ; - la carence des services de l'Etat à maintenir l'ordre public à Loon-Plage porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400027_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le 10 juillet 2023, la SAS Sideo Rdt, société ayant pour activité le découpage, l'emboutissage et l'assemblage de pièces métalliques, a déposé une déclaration préalable pour des travaux d'aménagement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200667_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B exerce, depuis 2012, les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société " Groupement de prévention et intervention " en Martinique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502693_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504426_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

de prolongation d'instruction portant autorisation d'exercer une activité salariée dans l'attente de l'achèvement de l'examen de son dossier. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500062_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société Avva Garden a sollicité auprès du directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault la communication de la notice de sécurité du bâtiment le Nuage situé à Montpellier

Source officielle

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