CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206298_20240704
4 juillet 2024
, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224975_20221203
3 décembre 2022
Il a reçu le 26 août une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour autorisant sa présence sur le territoire français entre le 26 août et le 25 novembre 2022.
DTA_1903202_20230103
3 janvier 2023
La société Taxi YR et M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1923617_20221123
23 novembre 2022
ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; /
2ème Chambre
DTA_2100686_20231110
10 novembre 2023
de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202009_20220811
11 août 2022
de SSR publics ou privés ; qu'enfin, l'activité exercée au sein de la clinique " Le Petit Pien " par la société Clinéa, qui ne chiffre pas sa perte économique, est minime à l'échelle de l'activité du
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
situé à Antisrabé (A) qui constitue l'unique activité de la société ANVIE KOLY, et ainsi de mettre fin au séjour de remobilisation des jeunes issus des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210635_20220729
29 juillet 2022
Il fait valoir que : - la société requérante ne justifie pas de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué dès lors, d'une part, qu'elle connaissait parfaitement la situation de la société
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208082_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Citequip-Citetech a conclu avec la commune de Gardanne, un marché global de performance n° 2141ba, relatif à la création d'un réseau multi-services pour l'ensemble
ORTA_2407452_20240726
26 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société SC, représentée par la société d'avocats Impact public avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501989_20251006
6 octobre 2025
estimé entre 1 500 000 et 2 000 000 euros dans l’attente du jugement au fond ; pour le même motif, elle porte atteinte de manière directe et substantielle à l’équilibre économique du marché public conclu
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300538_20230208
8 février 2023
services instructeurs de la préfecture conclut au fait que le projet litigieux ne correspond pas à une activité agricole en l'absence de lien avec l'activité agricole et de nécessité pour l'activité agricole
3ème chambre
DTA_2202089_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités
4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
D’une part, il résulte de ce qui est exposé ci-dessous au point 11 qu’il n’y a eu aucune prise de position du service vérificateur sur la qualification de l’activité exercée par la société Wear Moi.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309382_20231031
31 octobre 2023
, n'étant actuellement plus en mesure d'honorer ses contrats de fourniture de béton ; - la carence des services de l'Etat à maintenir l'ordre public à Loon-Plage porte une atteinte grave et manifestement
2ème chambre
DTA_2400027_20250619
19 juin 2025
Le 10 juillet 2023, la SAS Sideo Rdt, société ayant pour activité le découpage, l'emboutissage et l'assemblage de pièces métalliques, a déposé une déclaration préalable pour des travaux d'aménagement d'une
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200667_20221129
29 novembre 2022
B exerce, depuis 2012, les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société " Groupement de prévention et intervention " en Martinique.
ORTA_2502693_20250321
21 mars 2025
ORTA_2504426_20250319
19 mars 2025
de prolongation d'instruction portant autorisation d'exercer une activité salariée dans l'attente de l'achèvement de l'examen de son dossier. 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500062_20250107
7 janvier 2025
La société Avva Garden a sollicité auprès du directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault la communication de la notice de sécurité du bâtiment le Nuage situé à Montpellier
Page 7 sur 961
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.