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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.
1ère chambre
DTA_2101135_20230721
21 juillet 2023
bains, voire de rangement.
1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
D'une part, l'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans les charges de la
magistrat BAYADA
DTA_2100316_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors que les locaux ont été donnés à bail dans le cadre d'un bail commercial et non un bail d'habitation et que
3ème chambre, JU
DTA_2103003_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SA Natixis Gestionnaire Bail doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510728_20251022
22 octobre 2025
d’autres procédures engagées, est entachée d’incompétence et de vices de procédure substantiels, en ce qu’elle a été prise sans examen sérieux « de la légalité des titres fondateurs », notamment le bail
Chambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
C qui avait consenti un bail cessible hors cadre familial à M.
2ème chambre
DTA_2310014_20250116
16 janvier 2025
en réalité d'une opération unique. 3.
2ème Chambre
DTA_2100579_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : -l'imposition contestée résulte de la taxation de six locaux dont la société requérante est propriétaire sur la commune de Baie-Mahault, et non un seul local ; - seules les locaux
ORTA_2508414_20251007
7 octobre 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409516_20241105
5 novembre 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109778_20221114
14 novembre 2022
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Par ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Présidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
Par un contrat de crédit-bail immobilier en date du 19 mars 2010, la requérante a loué ce bâtiment à la société Jet Cut Immobilier qui l'a elle-même sous-loué à son associé unique, la société par actions
DTA_2204192_20241107
7 novembre 2024
du nombre de personnes occupant le logement indépendamment de la connaissance du nombre de locataires lors de la conclusion du bail.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
commercial ; - la cour de céans a infirmé ce jugement en requalifiant ladite convention en bail commercial et fait injonction à la commune d'établir un bail commercial ; - le 1er février 2017, a été
DTA_2103300_20230525
25 mai 2023
F G, mandataire unique, et Mme A D demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 17 juin 2021, par lequel le maire de Villemanoche ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600798_20260413
13 avril 2026
E..., représentante unique des requérants en application de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, Mme S... K..., Mme H... D..., M. M... I..., Mme O... P..., M. A... P..., M. F...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609250_20260326
26 mars 2026
affaires depuis plus de 4 mois, elle n’est plus en mesure de faire face à ses charges mensuelles, notamment au paiement du loyer ; qu’une fermeture prolongée est susceptible d’entraîner la perte de son bail
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201850_20220812
12 août 2022
depuis le 31 décembre 2021 et dont la perte de chiffre d'affaire alléguée n'est qu'hypothétique ; cette société ne peut valablement se prévaloir des dépenses qu'elle a engagées pour son projet ou du bail
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
Un avenant au bail sera établi, précisant le nouveau périmètre du bail en excluant la caserne considérée.
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