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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires, ajoutant qu'en tout état de cause, le maître d'ouvrage ne saurait invoquer une éventuelle méconnaissance des stipulations du cahier des clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100861_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dès lors, en neutralisant ce sous-critère, l'offre de la SARL Manufor Fondations pour le lot 1a reste classée derrière l'offre de la société attributaire. 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403706_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201745_20220817
17 août 2022
17 août 2022
elle a intérêt à agir ; - son offre a été rejetée de manière irrégulière, dès lors que, premièrement, à supposer même que le mémoire technique ne respecte pas certaines dispositions du cahier des clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101703_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
est illégale en ce que le DQE est déconnecté des besoins réels de l'acheteur et entraîne ainsi une dénaturation des prix retenus pour la notation ; - le critère qualité a été défini de façon trop imprécise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207400_20240809
9 août 2024
9 août 2024
depuis le 16 septembre 2022, qu'a été appliqué à sa demande le nouveau règlement du plan local d'urbanisme communal alors qu'il l'a déposée sous l'empire du précédent document d'urbanisme et que le classement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504143_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la légalité de la décision contestée au motif que celle-ci a commencé à être exécutée avant d’avoir acquis un caractère définitif, qu’elle n’a pas fait l’objet d’un affichage régulier, qu’elle est imprécise
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601268_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
décision du 5 mars 2026 par laquelle la COGA a rejeté l’offre qu’elle a présentée en vue de l’attribution de ce lot n° 1 ; 3°) d’enjoindre à la COGA de procéder à la suppression, dans le cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215734_20220812
12 août 2022
12 août 2022
l'offre et enfin qu'elle conduit à un écrasement des écarts de notes par rapport aux écarts de prix ; - le sous-critère n°1 relatif à la " durée des prestations " est illégal dès lors qu'il est imprécis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502921_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300989_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives
Source officielle1ère chambre
DTA_2103587_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
TP 09 l'a privée de la possibilité de dégager toute marge bénéficiaire ; elle a le droit au versement d'une somme de 296 129,37 euros ; - en tout état de cause, même en faisant application de la clause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511038_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officielleJuge unique 5
DTA_2302278_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A doit être regardé comme invoquant une erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir mis en œuvre la clause de souveraineté prévue à l'article 17 § 1 du règlement (UE) 604/2013, eu égard aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400405_20240223
23 février 2024
23 février 2024
les autorisations d'intervention à proximité des réseaux sollicitées, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - dès lors que les documents de consultation étaient imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609737_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sans suite de sa première demande de renouvellement a été prise sur un motif imprécis et inadapté et qu’elle a eu pour effet de la placer dans une situation de blocage administratif total ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600011_20260104
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511604_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301147_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
réception des offres était insuffisant ; - il méconnaît l’article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que la régie a défini son besoin en renvoyant à des spécifications techniques imprécises
Source officiellePage 7 sur 107