B C, représenté par Me Renner, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé, entre le 10 janvier 2007 et le 12

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Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M.

A B, représenté par Me Thiers, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 18 743 euros en réparation des

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie au profit de son père M.

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B..., représenté par Me Boulestreau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°)

B..., à Me de Sèze et au préfet de police. Fait à Paris, le 24 avril 2026 Le président de section, S.

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, révélée par l'attestation de demande d'asile enregistrée

B, par Me Huard, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant refus de regroupement familial au profit de son épouse ; 2) d'enjoindre au préfet de lui accorder

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D B représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais liés à l’instance : 3.

au profit de ses deux enfants mineurs, A... et B...

B..., représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 24 octobre 2024 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de duplicata de son titre

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pris et de sa demande au titre des dommages et intérêts.

de mutation, d'autre part, fait droit aux demandes de mutation de M.

A..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit