L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 50-1082 du 31 août 1950 ; - le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de

1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole de New-York du 31 janvier 1967 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, codifiant l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

du second degré : " Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations

Vu les autres pièces du dossier.: Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 ; - le décret n° 61-1226 du 6 novembre

de la spécialité définie conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 août 1903 et le décret du 11 mai 1937; le cas échéant, la présence dans le produit d'une substance vénéneuse, inscrite

A..., née le 22 mai 1997 aux Comores, et résidant à Mâcon en Saône-et-Loire, s’est vu délivrer le 31 mars 2023 un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaires

sociale au titre de l'année 2013 ; - en effet, l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 reprend les dispositions de l'instruction générale du 1er août 1956 intitulé " régime de sécurité sociale

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture ; - le code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. " Aux termes de l'article

de la spécialité définie conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 août 1903 et le décret du 11 mai 1937; le cas échéant, la présence dans le produit d'une substance vénéneuse, inscrite

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 18 du traité instituant la communauté européenne du 25 mars 1957.

du 19 mars 2014 élargit les périodes de chômage indemnisées et les périodes de congé maternité comme " réputés cotisées ".