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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300464_20230213
13 février 2023
13 février 2023
retrouver un logement et ainsi d'être remise à la rue ; -son relogement ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'en vertu de l'article L. 521-3-2 du code de la construction
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201858_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007, - le code de justice administrative.
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2202748_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101131_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
dans le cadre d'un dispositif d'hébergement temporaire alternatif à l'hébergement hôtelier ; - ils ont été finalement relogés le 1er septembre 2020 ; - ils ont subi des troubles de toute nature dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000140_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de l'achèvement d'une construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329671_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100587_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306529_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme D, de nationalité ukrainienne est arrivée sur le territoire national le 17 mars 2022 et a bénéficié d'un titre de séjour provisoire au titre de la protection temporaire à compter du 17 juillet 2023
Source officielleMagistrat Fejerdy
DTA_2209294_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions de la loi pour se voir attribuer un logement, dès lors qu'il est hébergé depuis plus de dix-huit mois dans une structure d'hébergement temporaire ; -
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2200775_20230215
15 février 2023
15 février 2023
remplit toutes les conditions pour voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement dès lors qu'il a formé une demande de logement social et qu'il est hébergé à titre temporaire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2206357_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516704_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la société civile immobilière de construction vente (SSCV) Saint Ouen Ottino, représentée par Me Marceau, demande au juge
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215548_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315790_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A a intégré une structure d'hébergement temporaire, postérieurement à la décision de la commission de médiation.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2407443_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913365_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de l'achèvement d'une construction
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200978_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2313493_20250219
19 février 2025
19 février 2025
et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505356_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
- procédure urgente du 3 avril 2025 concernant l'immeuble situé 28 et 28 B avenue de la République, parcelle cadastrée section AW n° 61, en tant qu'il maintient, en son article 3, l'interdiction temporaire
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2021187_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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