provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; 4°) de mettre à la charge

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la CPPAP a apprécié la condition de contribution à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité

de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

B constituait une menace à l'ordre public au motif qu'il était défavorablement connu des services de police et de justice pour des faits d'envois réitérés de messages malveillances émis par la voie de

réexaminer sa situation dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge

jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui remettre dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros A jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de titre de séjour du requérant au motif de l'absence de contribution effective établie de M.

A... au motif qu’il constituerait une menace pour l’ordre public.

Le 25 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie l'a radiée de la liste des ménages prioritaires au motif qu'elle avait refusé deux propositions les 6 janvier et 26 mai 2023.

la préfète de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'enfant français dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge

réexamen de sa situation dans ce même délai et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge

, la famille vivant dans une situation de grande précarité de nature à menacer l’intérêt supérieur de ses enfants.

menacés d'expulsion.

réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

A et l'a déchargé de l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Par un second jugement du 7 juillet 2022, il a constaté que depuis décembre 2021, M.

) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge