décembre 2018 en tant que celle-ci ne rectifie pas l'erreur matérielle dont seraient entachées les délibérations n° 21/2015 du 23 mai 2015 et n° 21/2016 du 8 avril 2016 doivent être rejetées, ainsi que

décembre 2018 en tant que celle-ci ne rectifie pas l'erreur matérielle dont seraient entachées les délibérations n° 21/2015 du 23 mai 2015 et n° 21/2016 du 8 avril 2016 doivent être rejetées, ainsi que

Par ailleurs, il résulte de ce qui a été indiqué aux points 7 à 9 que la société requérante ne justifiait pas non plus de l’application des taux de vétusté pour la location de matériels de chantier à la

des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet de la requête pour le surplus.

48 SI en date du 9 août 2023 et au rejet du surplus de la requête.

Toutefois, le recours en rectification d'erreur matérielle ne constitue pas une voie de recours destinée à réformer une ordonnance. Dès lors, la demande de Mme A doit être rejetée.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2208023 du 28 octobre 2022, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B C.

Le juge des référés a rejeté cette requête par ordonnance rendue le 13 juillet 2023 sous ledit n° 2302595.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme A... doivent être rejetées.

Par jugement n° 1604569 du 25 octobre 2018, la magistrate désignée du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 63 497 euros dégrevée en cours d'instance et rejeté le surplus des

Toutefois, le recours en rectification d'erreur matérielle ne constitue pas une voie de recours destinée à réformer une ordonnance. Dès lors, la demande de Mme A doit être rejetée.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Tropics et au directeur général des finances publiques de la Guadeloupe.

La réclamation présentée par les contribuables en date du 14 mars 2022 ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 14 février 2023, M.

A est réputé avoir appréhendé l'ensemble des règlements inscrits au compte fournisseur de la société Alenzo Matériels par la société tierce et non enregistrées dans la comptabilité de la société Alenzo

La requérante demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur la fin de non-recevoir : 2.

B, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision implicite constituée par le silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas rectifié

La demande de Mme B ne peut s'analyser comme un recours en rectification d'erreur matérielle et doit par suite être rejetée.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 novembre 2020 et le 12 janvier 2021, l'administrateur général en charge du contrôle fiscal d'Ile-de-France (division juridique) conclut au rejet de la requête

de l’exécution de la décision implicite par laquelle l’administration a rejeté leur demande présentée le 20 novembre 2025 tendant à la rectification de l’erreur matérielle affectant le cadastre relatif