A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant

B à la peine d'amende prévue par le code pénal pour les contraventions de cinquième classe. Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2023 et le 15 mai 2023, M.

En ce qui concerne les moyens propres à la délibération infligeant une sanction administrative à M.

requise à peine de nullité de la procédure ultérieure de retrait de points et d'invalidation du permis de conduire.

Il fait valoir que : - seule la délibération du 25 février 2021 de la CNAC peut être contestée dès lors qu'elle s'est substituée à la délibération du 13 novembre 2020 de la CLAC sud ; - les moyens

est contraire aux principes de nécessité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « non bis in idem » prévu par l'article 4 du protocole

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent

Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une sanction pénale consistant en une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale

forfaitaire majorée en résultant, et de l'acte de recouvrement d'une telle amende.

D s'est vu refuser le renouvellement de cette carte par une délibération du 20 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud du CNAPS.

En ce qui concerne l'amende de 5 000 euros prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts : 12.

Par une délibération du 23 mars 2022, la CLAC a refusé le renouvellement demandé.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une sanction pénale consistant en une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale

punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui

Eu égard au principe d'individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de cette amende. Sur l'amende infligée en application de l'article 1729 H du code général des impôts : 17.

Or, en vertu de l'article 222-13 précité du code pénal, de tels actes sont susceptibles de constituer un délit et de faire l'objet d'une sanction pénale.

Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant