Il produit deux contrats de travail, l’un établi par la société TFN Propreté le 16 octobre 2016, et l’autre par la société Auchan Paris La Défense le 14 novembre 2017 et l’ensemble des bulletins de paie

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité

A produit trois attestations établies par la société d'expertise comptable de ladite société, faisant état de ce que l'intéressé a perçu, en sa qualité de gérant associé, une rémunération annuelle de 36

Mme B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 253 612, justifie en outre d'un contrat de prestations administratives conclu avec la société LB Conseils d'une durée

Compte tenu de sa précision et des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale.

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

nécessaire de disposer du visa sollicité pour être en mesure de gérer sa société sur le sol français.

Après le dépôt, par la société, d’une nouvelle demande d’autorisation le 21 avril 2023 concernant M.

Si la société Lucky-Vip soutient que le trajet est défini en amont avec chaque client de la discothèque désireux de recourir au service de navette pour regagner son domicile, les rectifications portent

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

A... s’est installé à son compte en qualité de micro-entrepreneur artisan en créant une société dans le domaine de la fibre optique et il a bénéficié de certificats de résidence successifs en qualité d

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été recruté en juin 2021 comme employé polyvalent en restauration rapide par une société exploitant un restaurant à Beaupréau-en-Mauges.

de la notification de la présente décision ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, d'une part, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48 heures à compter

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : La société MSI-6 a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 44 016,46 euros à compter du 16 février 2022, date de réception de

mention " vie privée et familiale ", ou dans le cas où seul un moyen de légalité externe serait accueilli, de réexaminer sa demande de titre de séjour, en toute hypothèse dans un délai d'un mois à compter

du 13 juin 2019, puis sous plusieurs contrats à durée indéterminée (CDI) conclus avec les sociétés Pascal Adda, Adrien Fouassier et Boisnard, et qu'il est désormais lié par un CDI avec la société Adda-Renaut

et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une année ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter